Textback Ai Conditions de service

Entrée en vigueur : 1er janvier 2020

Les présentes Conditions de service (ci-après dénommées « Conditions » ou « Accord ») constituent les droits et obligations fondamentaux qui vous lient à Textback Ai lorsque vous utilisez nos services (tels que définis ci-dessous) et représentent un accord exécutoire entre Textback Ai et vous-même.  

Dans les présentes conditions, « Textback Ai », « nous » ou « notre » font référence à Mobile Response OÜ., une société à responsabilité limitée, dont l’adresse est Seebi 1-909, 11316 Tallinn, Estonie qui vous fournit les services, incluant les applications et services additionnels qui sont développés par Textback Ai (collectivement, « Services »).   Les termes « vous », « votre » et « Client » font référence à vous. Si vous utilisez les Services de Textback Ai pour le compte d’une organisation, vous consentez aux présentes Conditions pour le compte de cette organisation et garantissez à Textback Ai que vous avez le pouvoir de lier cette organisation aux présentes Conditions (dans ce cas, les termes « vous », « votre » ou « Client » feront référence à cette organisation). Textback Ai et le Client sont chacun désignés dans les présentes Conditions comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Vous consentez à nos Conditions en vous inscrivant, en installant, en accédant ou en utilisant nos applications, services, fonctionnalités, logiciels ou site Web (par ces Conditions, nous désignons également notre Politique de confidentialité ainsi que les autres politiques de notre site Web, qui sont intégrées aux présentes).

Certains de nos Services peuvent être soumis à des conditions additionnelles, que vous devez lire avant de faire usage de ces Services, et qui s’ajoutent aux présentes Conditions.

1. Mises à jour des Conditions

Textback Ai se réserve toutefois le droit de réviser et de modifier les présentes Conditions de façon unilatérale en publiant des Conditions mises à jour. Les Conditions ainsi modifiées remplaceront toute version antérieure et, sauf avis contraire de Textback Ai, les modifications entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur indiquée en haut de ces Conditions. Les Parties reconnaissent que la publication des Conditions modifiées constitue une notification adéquate des changements introduits par Textback Ai aux Conditions. L’accès ou l’utilisation en continu des services de Textback Ai par le Client constitue l’acceptation par le Client de toutes les révisions et modifications.

2. Pas d’accès aux services d’urgence

Les Services de Textback Ai diffèrent de vos services ordinaires de téléphonie mobile et fixe et de SMS. Nos Services ne donnent pas accès aux services d’urgence ou aux fournisseurs de services d’urgence. Vous devrez donc prévoir d’autres moyens de communication pour vous assurer que vous pouvez contacter les services d’urgence concernés en cas de besoin.

3. Âge

Si vous n’avez pas l’âge requis dans votre pays pour conclure un accord exécutoire, vous ne devez utiliser notre Service que si vous avez le consentement légal de vos parents ou de votre tuteur pour utiliser notre Service. Vous ne devriez utiliser notre service que si vous êtes parfaitement capable de comprendre, de conclure et de vous conformer aux présentes Conditions. Nos Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans : vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser nos Services ou l’âge requis dans votre pays pour vous inscrire ou utiliser nos Services.

4. Accès aux Services et sécurité des comptes Clients

4.1 Textback Ai se réserve le droit d’exiger certaines informations afin de vous fournir ses Services. Vous devez vous assurer que les informations fournies sont réelles, complètes et exactes. Textback Ai est en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous empêcher d’accéder à nos services ou à l’une de ses ressources si Textback Ai estime que les informations ne sont pas correctes, complètes et exactes. Le Client est tenu d’informer Textback Ai dans les plus brefs délais en cas de changement de l’une de ses informations concernées.

4.2 Le Client est seul responsable de toute utilisation (autorisée ou non) des services de Textback Ai sous son ou ses comptes. Le Client est également seul responsable de toute utilisation et de tous les actes et omissions de toute personne ayant accès à l’application et/ou au compte du Client. Le Client est responsable de la sécurité de son appareil et de son compte. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisés des Services de Textback Ai et notifiera rapidement Textback Ai de tout accès ou utilisation non autorisés. Textback Ai ne saurait être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de l’utilisation non autorisée du compte du Client et ne saurait être tenu responsable de toute perte que le Client pourrait subir en raison de l’utilisation par une autre personne du compte du Client, que ce soit avec ou sans que le Client soit au courant.

4.3 Le Client est tenu de fournir certains appareils, logiciels et connexions de données pour utiliser les Services Textback Ai, que Textback Ai ne fournit pas. Le Client consent également à recevoir des notifications de Textback Ai de temps à autre, le cas échéant, pour fournir les Services Textback Ai au Client.

5. Données du client et politique de confidentialité

5.1 Vous pouvez trouver le genre d’informations que nous recevons et recueillons auprès de vous, la manière dont nous utilisons et partageons ces informations, et vos droits en relation avec le traitement des informations vous concernant dans notre politique de confidentialité.

5.2 Les données relatives au client sont constituées d’informations mises à la disposition de Textback Ai par l’utilisation des services par le Client en vertu des présentes Conditions, ce qui inclut des informations telles que le nom du Client, ses coordonnées, ses dossiers de facturation, ainsi que le contenu des communications envoyées à travers ou intégrées aux services de Textback Ai, telles que les textes des messages.

5.3 Le Client reconnaît et convient que Textback Ai peut accéder ou divulguer les Données du Client, incluant le contenu des communications stockées sur les systèmes de Textback Ai, si : (i) Textback Ai estime que la divulgation est légitimement nécessaire pour se conformer à une loi, un règlement, un processus légal ou une demande du gouvernement, (ii) pour faire respecter les accords et politiques de Textback Ai, (iii) pour protéger la sécurité ou l’intégrité des services et produits de Textback Ai, (iv) pour protéger Textback Ai, ses autres clients ou le public contre tout préjudice ou activité illégale.

6. Utilisation acceptable des Services et restrictions d’utilisation

6.1 Vous devrez utiliser les Services de Textback Ai conformément aux Conditions et politiques de Textback Ai. Si vous enfreignez les Conditions ou les politiques de Textback Ai, Textback Ai pourra prendre des mesures à l’égard de votre compte, notamment en le désactivant ou en le suspendant.

6.2 Vous ne devez accéder et utiliser les Services de Textback Ai qu’à des fins légales, autorisées et acceptables. 6.2 Vous devez accéder aux services Textback Ai et les utiliser uniquement à des fins légales, autorisées et acceptables. Vous ne devez pas utiliser (ou aider d’autres personnes à utiliser) les Services Textback Ai d’une manière qui : (a) viole, contrevient aux lois et codes applicables, aux exigences réglementaires de la juridiction concernée telles qu’elles existent et telles qu’elles évoluent dans le temps ; (b) viole, détourne ou porte atteinte aux droits de Textback Ai, de nos utilisateurs ou autres, notamment en matière de confidentialité, de publicité, de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété ; (c) est illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, intimidante, harcelante, haineuse, offensante sur le plan racial ou ethnique, ou incite ou encourage une conduite qui serait illégale ou autrement inappropriée, notamment la promotion de crimes violents ; (d) implique la publication de fausses informations, de fausses déclarations ou de déclarations trompeuses ; (e) usurpe l’identité de quelqu’un ; (f) implique l’envoi de communications illégales ou inadmissibles, telles que la messagerie automatique, la numérotation automatique, la messagerie de masse, etc. (g) se livrer au « spamming » (c’est-à-dire l’envoi de messages non sollicités à des fins commerciales ou autres) ; ou (h) impliquer toute utilisation non personnelle de nos Services, sauf autorisation contraire de Textback Ai.

6.3 Vous ne devez pas (ou aider d’autres personnes à), directement, indirectement, par des moyens automatisés ou autres, accéder, utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des œuvres dérivées basées sur, distribuer, accorder une licence, sous-licencier, transférer, afficher, exécuter ou exploiter autrement les Services de Textback Ai de manière inadmissible ou non autorisée, ou d’une manière qui encombre, altère ou endommage Textback Ai, les Services de Textback Ai, les systèmes, les utilisateurs de Textback Ai ou d’autres personnes, et notamment vous ne devez pas, directement ou par des moyens automatisés (a) déconstruire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, décompiler ou extraire le code des Services de Textback Ai ; (b) envoyer, stocker ou transmettre des virus ou tout autre code informatique nuisible par l’intermédiaire des Services de Textback Ai ou sur ceux-ci ; (c) obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé aux services ou systèmes de Textback Ai ; (d) interférer ou perturber la sûreté, la sécurité ou la performance des services de Textback Ai ; (e) créer des comptes pour les services de Textback Ai par des moyens non autorisés ou automatisés ; (f) recueillir des informations relatives aux utilisateurs de Textback Ai d’une manière inadmissible ou non autorisé ; (g) vendre, revendre, louer ou facturer les Services de Textback Ai d’une manière non autorisée ; (h) distribuer ou rendre les services de Textback Ai disponibles sur un réseau où ils pourraient être utilisés par plusieurs appareils en même temps, à moins que cela ne soit expressément autorisé par Textback Ai au moyen d’outils fournis à travers ses Services ; (i) créer des logiciels ou des API qui fonctionnent essentiellement de la même manière que les Services de Textback Ai et les proposer à l’utilisation de tiers de manière non autorisée ; (j) utiliser tout service ou installation fournis en relation avec le Service pour compromettre la sécurité ou altérer les ressources du système et/ou les comptes ; ou (k) transférer, revendre, louer, concéder une licence ou mettre de toute autre manière les Services de Textback Ai à la disposition de tiers ou les offrir sur une base autonome.

7. Tarifs, paiements, remboursements

7.1 Services d’appel via une application

Si vous utilisez notre application Connect.US dans le cadre du Service Textback Ai, vous pouvez gratuitement appeler les utilisateurs de Connect.US par l’intermédiaire de notre Service (les appels utilisent votre plan de données, à moins d’être connecté au Wifi).

Vous avez également la possibilité d’appeler des utilisateurs non-Connect.US (mobiles ou fixes) partout à travers le monde aux tarifs présentés dans l’application.

7.2 Appels vers des numéros de téléphone non-Connect.US

Les tarifs pour appeler des téléphones fixes et mobiles en dehors de la communauté Connect.US consistent en un tarif à la minute comme indiqué dans la section « Tarifs » de l’application.

Après 60 minutes, tous les appels seront automatiquement déconnectés et devront être recomposés.

La durée d’un appel est calculée par tranches d’une minute. Les fractions de minutes seront arrondies à la minute supérieure. À la fin d’un appel, les frais en fraction de centime seront arrondis au centime près. Pendant l’appel, les frais encourus seront déduits automatiquement d’un solde créditeur de votre compte.

7.3 Changements de tarifs

Textback Ai peut modifier les tarifs des appels téléphoniques à tout moment sans avertissement préalable en publiant cette modification à travers l’application. Le nouveau tarif s’appliquera à votre prochain appel téléphonique suivant la publication des nouveaux tarifs. Veuillez vérifier les tarifs les plus récents avant de passer votre appel. Si vous n’acceptez pas les nouveaux tarifs, n’effectuez pas votre appel. 

7.4 Solde créditeur

Le Solde créditeur est la somme d’argent qui reste sur votre compte Textback Ai après avoir utilisé les Services de Textback Ai.

Lorsque vous avez l’intention d’utiliser le Service, il est de votre devoir de vous assurer que le Solde créditeur des paiements anticipés reçus par Textback Ai de votre part est créditeur. Le montant de ces prépaiements est à votre seule discrétion. Le Service sera mis à votre disposition après réception du paiement sur un compte bancaire de Textback Ai.

Textback Ai déduit automatiquement le coût des Services prépayés qui vous sont fournis, conformément aux tarifs applicables qui vous ont été communiqués.

Textback Ai se réserve le droit de suspendre les Services dès l’épuisement du Solde créditeur prépayé jusqu’à ce que Textback Ai reçoive d’autres paiements d’un montant permettant d’obtenir un Solde créditeur positif.

Vous ne gagnerez aucun intérêt sur tout Solde créditeur détenu par Textback Ai. Vous n’avez droit en aucun cas au remboursement d’un Solde créditeur non utilisé. À la fin de chaque mois, tout Solde créditeur prépayé restant sera reporté au mois suivant. Textback Ai peut déduire ou compenser toute somme due à Textback Ai de votre Solde créditeur, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, les frais et les taxes. Tous les frais récurrents et les frais uniques peuvent être déduits avant que le service applicable ne soit fourni, et tous les frais non récurrents peuvent être déduits après que le service applicable ait été fourni.

7.5 Frais et taxes

Vous êtes seul et unique responsable de tous les plans de données des opérateurs, des frais Internet et de tout autres frais et taxe associés à votre accès et à votre utilisation des Services Textback Ai.

7.6 Frais de transfert de fonds

Chaque Partie supporte les frais imposés par sa propre banque lorsqu’elle effectue et reçoit des paiements dans le cadre du présent Accord, tandis que le Client est responsable du paiement de tous les frais bancaires de la banque intermédiaire.

7.7 Options ou fonctionnalités supplémentaires

Textback Ai peut fournir des options ou des fonctionnalités supplémentaires par le biais des Services, auxquelles peuvent s’appliquer des frais supplémentaires. En utilisant des options ou des fonctionnalités supplémentaires, vous êtes soumis aux présentes Conditions ainsi qu’aux frais applicables. Vous acceptez de payer tous les frais applicables dans le cadre de votre demande de toute option ou fonctionnalité supplémentaire. Textback Ai se réserve le droit de modifier les prix de ces options ou fonctionnalités à tout moment sans préavis. Vous pouvez choisir d’accepter ou de refuser les nouveaux frais avant de compléter votre prochain achat des options ou fonctionnalités concernées.

7.8 Paiements et remboursements

Vous pouvez acheter des crédits (« Crédit ») en utilisant une des méthodes de paiement mises à votre disposition par Textback Ai. Vous convenez que vous ne vous basez pas sur la disponibilité future d’une fonctionnalité ou d’un produit offert par le Service en acceptant ou en effectuant des paiements en vertu des présentes.

Si vous payez en devises étrangères, vous acceptez que le montant qui vous est effectivement crédité puisse varier en raison des politiques de conversion des devises étrangères des entreprises de paiement, que vous pouvez trouver sur le site Web concerné ou à l’endroit où vous effectuez l’achat.

Si vous vous abonnez à un Service de Textback Ai, vous reconnaissez que ce type de Service nécessite un paiement récurrent et que tous les paiements doivent être effectués selon la méthode et les intervalles de paiement que vous avez choisis au moment de l’achat, jusqu’à ce que vous résiliez l’abonnement.

Textback Ai utilise les services de tiers pour le traitement de vos paiements, et nous exigeons que ces tiers prennent les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger vos données personnelles ainsi que vos données relatives au trafic et pour se conformer aux lois en vigueur.    Veuillez consulter les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces tiers avant de fournir vos informations bancaires ou de paiement.

Lorsque vous effectuez un achat sur l’application, le site Textback Ai ou le site Textback Ai par l’intermédiaire de tiers, votre achat est également soumis aux conditions de ces tiers (notamment en ce qui a trait aux conditions de paiement, aux remboursements, etc.), et vous devez lire ces conditions applicables avant de décider de procéder à l’achat. Vous acceptez de vous conformer à toute condition de service pertinente ou à toute autre entente légale régissant votre utilisation d’un service et/ou d’une méthode de traitement des paiements donnés. Vous consentez également au partage d’informations entre nous et des telles entreprises de paiement pour toute activité liée à la facturation.

Veuillez consulter la Politique de paiement et de remboursement de Textback Ai pour plus d’informations relatives aux droits du client d’annuler ou de retourner des achats pour un remboursement.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tous les achats sont définitifs et non remboursables. Les taxes ne sont pas remboursables. Si vous estimez que Textback Ai vous a facturé par erreur, vous devez communiquer avec Textback Ai dans les 30 jours suivant la date de cette facturation. Aucun remboursement ne pourra être accordé pour toute transaction datant de plus de 30 jours. Lorsque vous achetez du contenu numérique ou des Services de Textback Ai, tout droit que vous pourriez avoir de vous rétracter ou d’annuler l’achat sera caduc une fois que le contenu numérique vous aura été livré à votre demande, et vous ne serez pas en droit de réclamer un remboursement, sauf si vous pensez que Textback Ai vous a facturé par erreur. Si vous utilisez les services d’un tiers pour acheter l’un de nos Services, cet achat est soumis aux conditions de remboursement du tiers concerné (notamment en matière de conditions de paiement, de remboursements, etc.).

Textback Ai se réserve le droit de refuser une demande de remboursement en cas de doute ou de suspicion raisonnables (i) que vous essayez d’exploiter de manière déloyale la présente politique de remboursement, par exemple en faisant des demandes de remboursement répétitives concernant le même produit ou la même fonctionnalité, ou en essayant de recevoir un remboursement pour un crédit non remboursable (comme une récompense) ; (ii) que vous êtes en violation des présentes Conditions ou des politiques de Textback Ai ; (iii) que vous utilisez l’un de nos produits de manière frauduleuse ou que votre compte utilisateur est utilisé par un tiers de manière frauduleuse ; ou (iv) que vous avez acheté votre crédit auprès d’un service tiers et que les conditions de ce tiers ne permettent pas ce remboursement. Cette politique de remboursement n’affecte aucun de vos droits statutaires de poursuivre une réclamation.

7.9 Textback Ai ne saurait être tenu responsable de tout dommage, responsabilité, perte ou autre conséquence que le Client pourrait encourir dans le cadre de toute suspension des Services de Textback Ai en vertu de la présente section 7.

7.10 Abonnements et forfaits d’appel

Textback Ai peut proposer des forfaits d’appels avantageux (Offres) dont le prix est spécifié pour certaines destinations et auxquels vous pouvez vous abonner. Les forfaits de Textback Ai sont uniquement destinés à un usage individuel et sont soumis aux présentes Conditions. Textback Ai se réserve le droit de mettre fin à votre abonnement et/ou de vous proposer un autre forfait si nous constatons que votre utilisation est en violation des présentes Conditions. Textback Ai se réserve le droit de modifier ses forfaits et abonnements ou de cesser de les proposer à tout moment.

7.11 L’utilisation du Service sur des applications mobiles utilisera une partie de l’allocation de données disponible sur le forfait de données auquel vous avez souscrit auprès de votre opérateur téléphonique le cas échéant. L’utilisation en dehors du pays peut en tout état de cause entraîner des coûts sensiblement plus élevés que l’utilisation normale, il vous appartient de vous tenir informé et de payer les éventuels frais de roaming et tout autre frais applicable prélevé par votre opérateur téléphonique.

8. Droits de propriété intellectuelle et licences

Les droits de propriété intellectuelle désignent les brevets, les marques de commerce, les contenus, les marques de service, les droits de « propriété intellectuelle » : droits moraux, informations confidentielles et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non, ou susceptible d’être enregistré et subsistant dans n’importe quelle partie du monde.

Textback Ai ou ses concédants de licence sont propriétaires de tous les droits d’auteur, marques de commerce, logos, secrets commerciaux, brevets et autres droits de propriété intellectuelle associés aux Services Textback Ai, d’autant plus qu’en utilisant les Services de Textback Ai, le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur le Service, les marques de commerce, les logos, les brevets ou toute autre propriété intellectuelle de Textback Ai ou sur tout matériel qui y est contenu.

Afin d’exploiter et de fournir les Services de Textback Ai, le Client accorde à Textback Ai une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable, lui permettant d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de créer des œuvres dérivées, d’afficher et d’exécuter les informations (y compris le contenu) que le Client télécharge, soumet, stocke, envoie ou reçoit sur ou par l’intermédiaire des services de Textback Ai. Les droits accordés par cette licence au Client sont limités à l’exploitation et à la fourniture des Services Textback Ai.  

Textback Ai est en droit de prendre certaines mesures à l’égard du compte du Client, notamment la désactivation ou la suspension du compte du Client si celui-ci enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

9. Services tiers

Nos Services peuvent vous permettre d’accéder ou d’interagir avec des sites Web, des applications, du contenu, ainsi que d’autres produits et services de tiers qui collaborent avec Textback Ai afin de vous fournir certains Services. Veuillez noter que ces Conditions s’appliquent uniquement à l’utilisation des services de Textback Ai. Lorsque vous utilisez des services tiers, leurs propres conditions et politiques de confidentialité régissent votre utilisation de ces services.

Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de Textback Ai, et vous reconnaissez que Textback Ai n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits d’auteur, de la légalité ou de tout autre aspect du contenu de ces sites, et que votre utilisation de ces sites est soumise à leurs conditions d’utilisation respectives.

10. Contenu utilisateur

Textback Ai se réserve le droit en tout temps (mais n’aura pas l’obligation) de retirer ou de refuser de distribuer tout contenu provenant d’un utilisateur à travers le Service, de suspendre, de bloquer ou de résilier le compte du Client sans aucune responsabilité envers Textback Ai, notamment lorsque ce contenu provenant d’un utilisateur, à la seule discrétion de Textback Ai, viole les présentes Conditions ou toute autre condition supplémentaire, ou que Textback Ai juge autrement contestable.

11. Exclusion de garanties

TEXTBACK AI EMPLOIERA LES COMPÉTENCES ET LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES POUR VOUS FOURNIR SES SERVICES ET POUR EN FAIRE UN ENVIRONNEMENT SÛR, SÉCURISÉ ET EXEMPT D’ERREURS, MAIS TEXTBACK AI N’EST PAS EN MESURE DE GARANTIR QUE SES SERVICES FONCTIONNERONT TOUJOURS SANS INTERRUPTION, RETARD OU DÉFAUT. VOUS UTILISEZ LES SERVICES DE TEXTBACK AI À VOS PROPRES RISQUES ET SOUS RÉSERVE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SUIVANTES. LES SERVICES DE TEXTBACK AI, LES INFORMATIONS, LES LOGICIELS, LES INSTALLATIONS ET TOUT AUTRE CONTENU DU SITE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON ET D’ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUES OU TOUT AUTRE CODE NUISIBLE. TEXTBACK AI NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LES INFORMATIONS FOURNIES PAR TEXTBACK AI SONT PRÉCISES, COMPLÈTES OU UTILES, QUE LES SERVICES TEXTBACK AI SERONT OPÉRATIONNELS, EXEMPTS D’ERREURS, SÉCURISÉS OU SÛRS, OU QUE LES SERVICES DE TEXTBACK AI FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, RETARD OU DÉFAUT, OU QUE LES ANOMALIES SERONT CORRIGÉES. TEXTBACK AI NE CONTRÔLE PAS ET N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTRÔLE DE LA MANIÈRE ET DU MOMENT OÙ SES UTILISATEURS UTILISENT LES SERVICES DE TEXTBACK AI OU LES FONCTIONNALITÉS, LES SERVICES ET LES INTERFACES FOURNIS PAR LES SERVICES DE TEXTBACK AI. TEXTBACK AI N’EST PAS RESPONSABLE ET N’EST PAS TENU DE CONTRÔLER LES ACTIONS OU LES INFORMATIONS (Y COMPRIS LE CONTENU) DE SES UTILISATEURS OU D’AUTRES TIERS. VOUS DÉGAGEZ TEXTBACK AI, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES ET AGENTS DE TEXTBACK AI (ENSEMBLE, LES « PARTIES DE TEXTBACK AI ») DE TOUTE PLAINTE, TOUTE RÉCLAMATION, TOUT MOTIF D’ACTION OU TOUTE CONTROVERSE (ENSEMBLE, LA « RÉCLAMATION ») ET DE TOUT DOMMAGE, CONNU ET INCONNU, LIÉ À, DÉCOULANT DE OU RELIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À UNE TELLE RÉCLAMATION QUE VOUS AVEZ CONTRE TOUT TIERS.

12. Limite de responsabilité et indemnisation

12. 1 DANS LES LIMITES MAXIMALES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS TEXTBACK AI OU LES PARTENAIRES DE TEXTBACK AI, LES FOURNISSEURS, LES FOURNISSEURS DE LICENCE OU L’UN OU L’AUTRE DE SES OU DE LEURS DIRECTEURS, RESPONSABLES, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE GARANTIE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES OU TOUT AUTRE SUJET DES PRÉSENTES CONDITIONS POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE (DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, RÉEL, CONSÉQUENT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU AUTRE) RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE OU TOUT AUTRE SITE, APPLICATION, INFORMATION, LOGICIEL, INSTALLATIONS, SERVICES OU AUTRE CONTENU, QUELLE QUE SOIT LA BASE SUR LAQUELLE LA RESPONSABILITÉ EST RÉCLAMÉE ET MÊME SI TEXTBACK AI A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE OU D’UN TEL DOMMAGE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE TEXTBACK AI ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT DE CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS.

12.2 Si quelqu’un porte plainte contre Textback Ai en raison de vos actions, de vos informations ou de votre contenu, vous indemniserez et tiendrez Textback Ai non responsable, dans la mesure permise par la loi, de toute réclamation, toute demande, toute responsabilité, tout dommage, toute perte, tout coût ou toute dépense de quelque nature que ce soit (incluant les honoraires raisonnables d’avocat) en rapport avec, découlant de, ou en relation de quelque manière que ce soit avec ce qui suit : (a) votre accès aux services de Textback Ai ou leur utilisation, notamment les renseignements fournis à cet égard ; (b) votre violation des présentes conditions, notamment des déclarations ou garanties, ou de la loi applicable ; (c) votre placement ou transmission de tout contenu sur les serveurs de Textback Ai ; ou (d) toute fausse déclaration de votre part. Vous acceptez de coopérer aussi pleinement que requis par Textback Ai dans la défense ou la résolution de toute réclamation de tiers.

12.3 Vous convenez que si un tiers prétend que le matériel que vous avez contribué au Service de Textback Ai était illégal, il vous reviendra d’établir la légalité de ce matériel. Vous reconnaissez et acceptez que tout le matériel affiché publiquement ou transmis en privé sur ou via le Service relève de la seule responsabilité de l’expéditeur, et non de Textback Ai, et que vous êtes responsable de tout le matériel que vous téléchargez, affichez publiquement ou transmettez autrement sur ou via le Service.

13. Suspension et résiliation des Services

13.1 Bien que nous espérions que vous demeuriez un client de Textback Ai, vous pouvez mettre fin à votre relation avec Textback Ai en tout temps. Si vous utilisez notre Service gratuit, vous pouvez simplement cesser d’utiliser le Service et vous pouvez demander à Textback Ai de supprimer votre compte.

13.2 Les services de Textback Ai peuvent être interrompus, notamment pour des raisons de maintenance, de réparation, de mise à niveau ou de défaillance du réseau ou de l’équipement.

13.3 Textback Ai se réserve également le droit de modifier, suspendre ou résilier votre accès ou votre utilisation des services de Textback Ai à tout moment en cas de conduite suspecte ou illégale, notamment en cas de fraude, ou si nous avons des motifs valables de croire que vous violez les Conditions de Textback Ai ou que vous créez un préjudice, un risque ou une exposition juridique possible pour Textback Ai, nos utilisateurs ou d’autres personnes ou entités. Les dispositions suivantes demeureront en vigueur après la résiliation de votre relation avec Textback Ai : « Frais et paiements », « Droits de propriété intellectuelle et licences », « Exclusion de garanties », « Limite de responsabilité et indemnisation », « Règlement des différends et lois applicables », « Suspension et résiliation des Services », « Dispositions générales » et toute autre disposition destinée à être de caractère permanent ou à entrer en vigueur après la résiliation.

13.4 Si vous pensez que la résiliation ou la suspension de votre compte est une erreur, veuillez nous contacter à l’adresse info@textback.ai.  

14. Règlement des différends et lois applicables

Les présentes conditions et toutes les questions découlant des présentes conditions ou s’y rapportant seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de l’État de New York, aux États-Unis.

Les Parties mettront tout en œuvre pour résoudre toute controverse par des négociations de bonne foi. Dans le cas très improbable où les Parties ne parviendraient pas à résoudre le différend dans les 30 (trente) jours suivant leur saisine, ou dans tout autre délai convenu, ce différend sera résolu par voie d’arbitrage exclusivement.

15. Dispositions générales

15.1 Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable des présentes Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions desdites Conditions, et la partie restante des présentes Conditions restera pleinement en vigueur.

15.2 Des événements indépendants de la volonté de Textback Ai peuvent affecter les Services de Textback Ai, tels que des événements naturels et autres événements de force majeure. Tout retard ou manquement de la part de Textback Ai dans l’exécution des présentes sera excusé si ces retards ou manquements sont causés par des événements de force majeure.

15.3 Textback Ai se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, de façon temporaire ou permanente, la totalité ou une partie du Service et/ou tout logiciel, installation et service du Service, avec ou sans préavis.

15.4 Textback Ai ne garantit nullement que le service Textback Ai est disponible pour être utilisé ou autorisé par la loi dans un quelconque emplacement particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’accéder au Service Textback Ai, vous le faites de votre plein gré et vous êtes responsable du respect de toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois locales applicables. Vous êtes responsable du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables. Textback Ai se réserve le droit de limiter ses services dans tout pays.

15.5 Sauf dans les cas prévus par les présentes, nos Conditions ne confèrent aucun droit à un tiers bénéficiaire.

15.6 Si Textback Ai omet de faire appliquer l’une de nos Conditions, cela ne sera pas considéré comme une renonciation.

15.7 Les présentes Conditions représentent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et Textback Ai en relation avec l’objet des présentes et remplacent toutes les autres ententes, propositions, déclarations, représentations ou tous documents de vente, qu’ils soient verbaux ou écrits. Aucune information ou conseil oral ou écrit fourni par Textback Ai, ses agents ou employés ne sauraient constituer une garantie ou augmenter de quelque manière que ce soit la portée des garanties de l’Accord.

15.8 Aucune disposition du présent Accord n’est destinée à constituer ou ne doit être interprétée comme constituant une relation employeur-employé ou un partenariat, une agence, une coentreprise ou une franchise.

15.9 Les titres sont uniquement insérés pour faciliter la référence et n’affectent pas la signification ou l’interprétation de ces Conditions.

15.10 Toute modification ou renonciation à ces Conditions requiert un consentement explicite de Textback Ai.

15.11 Tous les droits et obligations de Textback Ai en vertu des présentes Conditions sont librement cessibles par Textback Ai à l’une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration ou d’une vente d’actifs, ou par application de la loi ou autrement, et Textback Ai peut transférer vos informations à l’une de ses sociétés affiliées, à ses entités successeurs ou à son nouveau propriétaire. Dans le cas d’une telle cession, les présentes Conditions continueront à régir votre relation avec ce tiers.   Si vous n’acceptez pas une telle cession, vous devez cesser d’utiliser les Services de Textback Ai.

15.12 Vous ne transférerez aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions à une autre personne sans notre consentement écrit préalable.

15.16 Dans le cas où vous lisez ces Conditions dans une langue autre que l’anglais, vous acceptez qu’en cas de divergence, la version anglaise prévale.

15.17 Comment nous contacter. Veuillez transmettre tout commentaire ou réclamation concernant le Service à info@textback.ai. Veuillez transmettre toute question concernant la confidentialité et d’autres questions juridiques à info@textback.ai.

Nous sommes toujours reconnaissants de recevoir vos commentaires ou toute autre suggestion au sujet de nos Services, mais vous comprenez que vous n’êtes aucunement obligé de fournir des commentaires ou des suggestions et que nous pouvons utiliser vos commentaires ou suggestions sans aucune obligation de vous récompenser pour ceux-ci. Textback Ai considérera tout ce que vous fournissez à Textback Ai, y compris les commentaires, idées ou suggestions et/ou contribuez au Service comme disponible pour l’utilisation de Textback Ai sans aucune obligation envers vous (y compris tout paiement).